Préavis, vente et échéances immobilières : OSCAR vous avertit au bon moment
Vendre un logement occupé impose des règles précises envers le locataire. OSCAR vous aide à préparer le congé pour vendre et à suivre l'échéance.
Découvrir OSCAR⚠️ Information générale, pas un avis juridique
Cette page explique le fonctionnement de l'outil OSCAR et le principe général du congé pour vendre — elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit pour une situation précise.
Le principe du congé pour vendre
Pour vendre un logement loué à l'échéance du bail, le propriétaire doit donner congé au locataire en respectant un délai de préavis (6 mois avant la fin du bail pour une location nue, 3 mois pour un logement meublé), notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Pour un bail nu, ce congé vaut offre de vente : le locataire bénéficie d'un droit de préemption, prioritaire pour acheter le logement aux conditions indiquées dans le congé. Pour un bail meublé, ce droit de préemption n'existe pas — seul le motif de la vente doit être indiqué.
Ce qu'OSCAR fait concrètement
OSCAR aide le propriétaire à préparer le document de congé (identité, adresse du bien, date de fin de bail, prix proposé) et à suivre l'échéance dans son espace. L'envoi réel de la lettre recommandée ou la notification par huissier reste une démarche du propriétaire, en dehors de l'application. La réponse du locataire (exercice ou non du droit de préemption) est ensuite enregistrée par le propriétaire dans OSCAR pour garder une trace du dossier.
Et si une agence vous accompagne ?
Un propriétaire peut indiquer à l'agence qui lui a apporté son locataire qu'il souhaite vendre — dans le respect du consentement RGPD du locataire concerné, jamais en partageant ses données sans son accord. Voir commercialisation immobilière et OSCAR pour les agences.