Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'application OSCAR (web et mobile), éditée par Lou Ma Immobilier, par tout titulaire d'un compte : propriétaire bailleur, syndic de copropriété, agence immobilière, ainsi que les locataires, prestataires, cautions et acheteurs qu'un propriétaire invite à rejoindre son espace pour les fonctionnalités qui les concernent (consultation d'un bail, signature d'un état des lieux, suivi d'une intervention, etc.).

Une agence immobilière ou une entreprise cliente qui confie à OSCAR le traitement des données de ses propres locataires ou candidats est en outre soumise à un accord de sous-traitance RGPD (DPA) distinct de ces CGU, régissant spécifiquement cette relation.

L'utilisation autonome d'OSCAR (création de compte, acceptation des présentes CGU, signature électronique) est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés. Un mineur non émancipé peut être locataire d'un bien géré dans OSCAR, mais la loi exige qu'il soit représenté par un parent (titulaire de l'autorité parentale) ou un tuteur pour la conclusion et la gestion du bail : c'est ce parent ou tuteur qui crée et gère le compte OSCAR correspondant. Comme pour tout locataire ne disposant pas de revenus propres, le propriétaire peut en outre exiger une caution solidaire (garant).

2. Tarifs et abonnement

1er bien géré gratuit pendant 1 an (jusqu'à 30 documents), puis 5€/mois par bien, sans engagement.

Résiliation : à tout moment, sans frais ni justification, depuis l'espace Abonnements du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu'à cette date.

Remboursement : sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées pour une période de facturation entamée ne sont pas remboursées au prorata en cas de résiliation en cours de période.

Changement de tarif : toute évolution tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette date, sans pénalité.

3. Limites du service et responsabilité

OSCAR ne fournit jamais de conseil juridique, fiscal ou comptable certifié : les modèles de documents (baux, actes), calculs indicatifs (fiscalité, prédictions) et vérifications d'entreprises partenaires sont des outils d'assistance, à valider par l'utilisateur ou un professionnel avant toute décision ou usage engageant. Les vérifications d'entreprises partenaires sont effectuées manuellement et ne garantissent pas l'absence de litige avec un prestataire.

Le propriétaire reste seul responsable de la conformité légale des documents qu'il génère, signe ou transmet via OSCAR, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il saisit.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'OSCAR au titre de l'exécution des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur — cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

4. Signature électronique et ancrage blockchain

La signature électronique proposée dans OSCAR (bail, état des lieux, acte de cautionnement) est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS — pas une signature qualifiée. Certains documents signés peuvent en complément être ancrés sur la blockchain Bitcoin (protocole ouvert OpenTimestamps, gratuit), ce qui prouve leur existence à une date donnée mais ne rehausse pas le niveau de la signature elle-même. Détail complet, sources juridiques et niveaux eIDAS : Informations sur la valeur juridique des signatures.

5. Fermeture et suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sans justification : depuis l'application (rubrique « Mes données », bouton « Fermer mon compte »), ou par email à programneufs@gmail.com. Procédure détaillée : Suppression de votre compte.

Vérification d'identité : pour protéger l'utilisateur contre une erreur ou un accès frauduleux à son compte, la demande faite depuis l'application exige la saisie de son mot de passe (et de son code de double authentification s'il l'a activée). Une demande faite par email n'est traitée qu'après vérification que son auteur est bien le titulaire du compte.

Délai de 30 jours : la suppression n'est pas immédiate. Elle intervient 30 jours après la demande. Un email est envoyé aussitôt à l'adresse du compte, avec un lien permettant d'annuler la demande ; l'annulation est aussi possible depuis l'application pendant tout ce délai. Pendant ces 30 jours, aucune donnée n'est effacée : l'utilisateur conserve l'accès à son compte et peut exporter ses données et télécharger ses documents. Il lui appartient de le faire avant la fin du délai.

À l'issue du délai : les identifiants de connexion (email, mot de passe, double authentification) sont effacés et aucune connexion n'est plus possible ; les données personnelles d'identification (nom, téléphone) sont anonymisées, le contenu des échanges avec l'assistant Oscar est effacé et l'accès aux pièces d'identité est retiré. Un email de confirmation est envoyé.

Données conservées : les documents, baux, paiements et quittances sont conservés pendant la durée imposée par la loi (10 ans pour les pièces comptables et les documents signés), notamment parce qu'ils concernent aussi d'autres utilisateurs (locataire, propriétaire, caution). Ils ne sont alors plus rattachés à des informations permettant d'identifier directement l'utilisateur supprimé, sont uniquement archivés, puis supprimés à l'expiration de ces durées.

Abonnement : la suppression du compte ne résilie pas automatiquement un abonnement payant en cours. L'utilisateur doit le résilier depuis l'espace Abonnements avant sa demande ; à défaut, OSCAR procède à la résiliation lors de la suppression, sans remboursement de la période de facturation entamée (voir article 2).

6. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

Utilisateur professionnel (propriétaire bailleur, syndic, agence ou entreprise agissant pour les besoins de son activité professionnelle) : le Tribunal de Tours, dans le ressort du siège social de Lou Ma Immobilier, sera seul compétent pour tout litige relatif aux présentes CGU.

Utilisateur particulier (personne physique agissant à des fins non professionnelles, par exemple un locataire) : le Tribunal de Tours reste compétent si le litige y est porté, mais conformément aux règles impératives de protection des consommateurs, l'utilisateur particulier conserve dans tous les cas le droit de saisir à sa place la juridiction de son propre domicile ou celle du lieu du fait dommageable.