Bail d'habitation : ce qui change avec les modèles types au 1er octobre 2026

Un bail d'habitation conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026 doit suivre une version mise à jour des contrats types réglementaires. Le changement vient du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le lendemain, qui modifie le décret du 29 mai 2015 encadrant ces modèles. Trois situations sont concernées : la location vide, la location meublée et la colocation lorsqu'elle repose sur un bail unique.

Premier changement, le plus visible : la clause résolutoire fait désormais partie du modèle. Elle permet de mettre fin au bail de plein droit en cas de loyer impayé, de charges impayées ou de dépôt de garantie non versé, mais seulement après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. Sur le fond, rien de neuf : la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 impose déjà cette clause pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret met simplement les modèles en accord avec la loi.

Deuxième changement : certaines communes peuvent désormais exiger qu'un logement soit occupé à titre de résidence principale. Lorsque le logement loué est dans ce cas, le bail doit l'indiquer clairement.

Troisième changement, facultatif celui-là : le contrat peut mentionner le numéro de téléphone portable du bailleur et celui du locataire. Le but est de faciliter les échanges entre les deux parties et la prévention des expulsions locatives.

À noter : le nouveau modèle meublé ne s'applique ni au bail mobilité, ni aux locations saisonnières comme les meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes.

Dans OSCAR, le générateur de bail nu et meublé intègre ces évolutions : la clause résolutoire à six semaines figure dans le contrat, une case permet d'ajouter la mention d'obligation de résidence principale, et deux champs facultatifs reçoivent les numéros de portable. Le texte du bail vient d'un modèle type complété avec vos informations, jamais rédigé par une IA. Comme pour tout contrat, nous vous recommandons de le relire avant de le signer.

Source : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 et actualité Service-Public du 23 septembre 2026.