L’Etat des lieux gratuit:
Vous trouverez sur cette page une exemple gratuit d'états des lieux "non contractuel" qui est mis à votre disposition par Oscar mon assistant location,
L'état des lieux est un document essentiel lors d'une location, à l'entrée comme à la sortie. Son contenu peut avoir de grandes conséquences sur les plans juridique et financier, nous mettons à jour les documents sur la plateforme seul nos utilisateurs peuvent en profitez!
L'article 1730 du Code civil dispose « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Cela signifie donc que le propriétaire bailleur peut s’appuyer sur les informations inscrites dans l'état des lieux de sortie pour prélever le coût d’éventuels travaux que le locataire aurait du avoir à sa charge.
L'état des lieux doit obligatoirement être joint au bail.