Les mentions légales et les tarifs:

Mentions légales:

Alliance Immobilier Service

Sarlu LM Alliance Immobilier Service 

Siège: 4 Rue Gambetta, 37000 Tours

 - Email : programneufs@gmail.com

RCS Tours : 792 516 635

Responsable de la rédaction : Eric BOUHFNA 

Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France.

Frais et Honoraires de mise en location

Suivant l’article 5-I de la loi du 6 juillet 1989 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Montant maximal des honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire suivant la localisation du bien, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) :

  •  Zone très tendue : 12€
  • Zone tendue : 10€
  • Autre zone : 8€

Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) : 3€

Par conséquent, les honoraires du Mandataire se décomposeront comme suit : Exemple de préstation complète

Prestation

Montant TTC à la charge du locataire

Montant TTC à la charge du bailleur

visite du locataire

constitution du dossier du locataire

rédaction du contrat de bail

réalisation de l'état des lieux

prestation (préciser la nature) à la charge exclusive du bailleur

Total

Tarifs transactions

Nos honoraires sont de 8% ht sur prix TTC

Prix promoteur: indique que les honoraires sont à la charge du vendeur. 

Orias :

Inscrit au Registre unique ORIAS des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 16000041

Logiciel d'aide à la gestion: