La Quittance:

La quittance de loyer est dans un contrat de bail entre un propriétaire bailleur et un locataire, l’attestation et la justification du paiement du loyer par le dit locataire.

Selon les termes de l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande sur la durée qu'il souhaite ».

De plus selon cette loi de 1989, la quittance doit revêtir le détail des sommes versées par le locataire, tout en distinguant le loyer et les charges.

La quittance peut être transmise mensuellement, trimestriellement ou encore semestriellement.

Cependant avec l’accord du locataire le propriétaire peut aussi transmettre à ce dernier la quittance de façon dématérialisée.

Le propriétaire bailleur ne peut facturer au locataire la gestion de la quittance.

Le locataire qui effectue qu’un paiement partiel, se faisant en l’application de la loi de 1989 le bailleur doit délivrer un reçu et non une quittance.

La quittance de loyer doit revêtir plusieurs conditions de forme:

  • le nom et les coordonnées du locataire;
  • sa date d’émission;
  • le montant total des sommes versées par le locataire (distinction du montant du loyer et du montant des charges payés tous les mois);
  • ainsi que le mois correspondant au paiement

L'exemple de quittance par Oscar