Exemple de bail gratuit mis à disposition par mon assistant location Oscar!

Mon assistant location Oscar met à votre disposition un exemple de bail, la responsabilité d'Oscar ne pourra pas être engagé, chaque situation étant différente, la mise à jour n'est garantie que pour les utilisateurs de la plateforme, nous portons à votre attention qu'ils existent différents baux suivant les types de locations, vous pourrez les retrouver en vous enregistrant sur la plafeforme. 

Bail d'habitation non meublé:

*Les éléments signalés en orange dans le document font référence à une option, une situation particulière ou un choix et ne peuvent donc pas être laissés tels quels.

Oscar mon assistant location

BAIL D'HABITATION RESIDENCE PRINCIPALE

Entre les soussignés :

(Indiquer obligatoirement le nom et l’adresse du bailleur)

.................................................................................................

Ci-après "LE BAILLEUR", d’une part,

....................................................................................................

Et, ci-après "LE LOCATAIRE", d’autre part,

Le Locataire certifie l’exactitude de son état civil et de sa situation personnelle indiqués ci-dessus et s’oblige à faire connaître au bailleur toute modification de sa situation matrimoniale au sens large du terme (divorce, mariage, concubinage, pacte civile de solidarité).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le Bailleur loue les locaux et équipements ci-après désignés, dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment sous celles relatées ci-après.

Article 1er – Description des locaux

1 – Adresse des locaux donnés en location :

Adresse de l’immeuble : ............................................................

Période de construction de l’immeuble : .................................

Type d’immeuble : individuel / collectif*                                                      Régime de l’immeuble : mono propriété / copropriété*

2 – Consistance des locaux donnés en location :

Localisation du logement : ........................................................

Surface habitable (m²) : .................................................................................................... Terrain (m²) :..............................................................................

Descriptif détaillé (nombre de pièces principales, type de pièces, balcon, terrasse, jardin, etc.) :

....................................................................................................

Accessoires du logement (garage, parking, cave, etc.):

....................................................................................................

Descriptif des équipements privatifs du logement (chauffage, cuisine équipée, détail des installations sanitaires, etc) :

....................................................................................................

Descriptif des équipements à usage commun de l’immeuble (chauffage, eau, etc):

....................................................................................................

Désignation des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication :

....................................................................................................

SI LA LOCATION COMPREND UNE PISCINE *: Conformément aux dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyant que les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être équipées, d'un dispositif de sécurité normalisé, le Bailleur déclare que la piscine est équipée ............................................................................................................................................................................................................................................................

constituant un dispositif de sécurité conforme aux exigences de l'article R 128-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

3 – Notion de logement décent :

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou la santé du locataire ; exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ; répondant à un critère de performance énergétique minimale ; doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ; doté d’une surface habitable minimum (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le logement doit satisfaire aux conditions visées par le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment à celles suivantes au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

En cas de colocation, il est également fait application de l’article 8-1, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Article 2 - Durée du Contrat

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de .................................................................................................... années à compter du .................................................................................................... pour expirer le.................................................................................................

Si le bailleur est une personne physique, si le bien est en indivision ou s’il appartient à une société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré, la durée minimale est de 3 ans. Si le bailleur est une personne morale, hormis le cas de la société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré, la durée ne peut être inférieure à 6 ans. La durée du bail peut être réduite à UN AN si un événement familial ou professionnel précis le justifie (événement qui doit être mentionné dans le bail avec indication de sa date de survenance).

Article 3 - Renouvellement du contrat

A son terme, le contrat pourra faire l'objet d'un renouvellement avec réévaluation du montant du loyer dans les conditions prévues par l'article 17-2 de la loi : le Bailleur pourra proposer la réévaluation du loyer, ou le Locataire la diminution du loyer.

En cas de désaccord des parties ou en cas de défaut de réponse de l'autre partie sur le montant proposé, l'une ou l'autre des parties pourra saisir la Commission départementale de conciliation dans les conditions de délai et de forme prévues par l’article 17-2, à savoir au moins six mois avant le terme du contrat pour le Bailleur et cinq mois pour le Locataire. A défaut d'accord constatée par la Commission, l'une ou l'autre des parties pourra saisir le juge avant le terme du contrat. Si le juge n’est pas saisi, le contrat sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer. Si le loyer est fixé judiciairement, il sera réputé renouvelé pour la durée telle que définie à l'article 10 de la loi à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

Article 4 – Reconduction du contrat

A défaut de congé par l’une ou l’autre des parties ou de proposition de renouvellement faite par le Bailleur, pour le terme du contrat, celui-ci sera reconduit de plein droit pour une durée de trois années si le Bailleur est une personne physique ou une personne morale visées à l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ou de six années si le bailleur est une personne morale.

 Article 5 – Congé

1 - Congé émanant du Locataire :

Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Il peut être délivré à tout moment par le Locataire en respectant un préavis de trois mois, courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte, ramené à un mois, sous réserve d’en justifier dans le congé, si le local loué se situe dans une des zones visées au I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (Zones tendues), en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi, de nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi, de bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé, d'un état de santé attesté par certificat médical justifiant un changement de domicile ou s’il s’est vu attribuer un logement défini à l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Il est ici rappelé que, en cas de pluralité de Locataires, le congé délivré par un seul des Locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et accessoires conformément à la clause « solidarité – Indivisibilité » ci-après.

2 - Congé émanant du Bailleur :

Le congé délivré par le Bailleur ne peut être délivré que pour le terme du contrat initial ou renouvelé en respectant un préavis de six mois. Il doit être signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier ou par courrier remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le congé du Bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte :

  1. reprise du local au bénéfice du Bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis un an, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire, un des associés de la société civile familiale propriétaire,
  2. vente du local, avec indication du prix et des conditions de la vente,
  3. motif légitime et sérieux notamment l'inexécution par le Locataire d'une des obligations lui incombant.

Le congé du Bailleur est soumis aux conditions de forme et de régularité fixées par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Tous les délais prévus aux articles ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’Huissier de justice ou de la remise du courrier en main propre contre récépissé ou émargement.

Article 6 – Destination

Les lieux loués sont destinés à la résidence principale du Locataire, l’exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, étant formellement interdit. La domiciliation du siège d’une entreprise commerciale n’est autorisée que dans les situations strictement prévues par les articles L 123-10 et L 123-11-1 du Code de Commerce et sous réserve d’en informer préalablement le bailleur dans tous les cas.

Article 7 – Loyer

Le présent contrat est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de .......................................... (en chiffres et en lettres)

Par................................................................. payable d’avance au domicile du bailleur ou de son mandataire, le...................................................................

(le loyer s’entend comme la somme du loyer de base et du complément de loyer, s’il y en a un)

Il est ici précisé que le loyer :

..x... est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation

..x.. soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral

               Montant du loyer de référence : …… €/m2 / Montant du loyer de référence majoré : …….. €/m2

LORSQU’IL Y A UN COMPLEMENT DE LOYER :

Le complément de loyer est fixé à.................................................................................. euros en considération des caractéristiques suivantes :

...................................................................................

Conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le Bailleur informe le Locataire du montant et de la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail, ainsi que de la dernière révision et du trimestre de référence : ......................................................

Une contribution financière peut être demandée au locataire en plus du loyer et des charges, lorsque le Bailleur a réalisé dans les parties privatives du logement ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économie d’énergie. Cette contribution, limitée au maximum à quinze années et dont le montant est fixe et non révisable, peut être demandée au Locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Article 8 – Révision

Le loyer sera révisé à chaque période annuelle sur la base de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. L'indice à retenir est le dernier indice publié à la signature du contrat, soit ...............................

L'indice de comparaison sera celui du même trimestre de l'année suivante. A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer dans un délai d’un an suivant sa date de prise d’effet, le Bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la révision pour l’année écoulée. Si le Bailleur manifeste sa volonté d’appliquer la révision du loyer, cette révision prend effet à compter de sa demande.

Article 9 – Travaux

1 . A la signature du bail :

Le Bailleur déclare avoir réalisé, dans le logement, les travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les normes de décence depuis ..........................................................................

qui sont les suivantes :.............................................................. *

OU

Le Bailleur déclare n’avoir réalisé aucuns travaux dans le logement depuis ...................................................................... *

2. En cours de bail :

Le loyer pourra être revu à la hausse ou à la baisse en cours de bail, si le Bailleur et le Locataire décident conjointement de réaliser des travaux à la charge de l’une ou l’autre des parties. Un avenant au présent bail devra fixer cet accord qui déterminera la majoration ou la diminution de loyer applicable à la suite de la réalisation des travaux et les modalités. En ce qui concerne le Bailleur, il devra s’agir de travaux d’amélioration.

Article 10 – Charges

En sus du loyer, le Preneur remboursera au Bailleur sa quote-part de charges réglementaires conformément à la liste fixée par le décret prévu à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La liste des charges récupérables ressort du décret n° 87-713 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008.

Les charges sont exigibles en contrepartie :

  • des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
  • des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
  • des impositions qui correspondent à des services dont le Locataire profite directement.

Si le bien dépend d’une copropriété, la quote-part est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l'immeuble. Il est précisé que, en cas de modification d'une ou plusieurs répartitions de charges, soit lors de l'établissement d'un règlement de copropriété, soit par décision d'une assemblée générale, ladite modification s'appliquera de plein droit.

Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, s'élevant à.................................................................................................. euros payable en même temps que le loyer principal, l'apurement des comptes étant fait par le gestionnaire de l’immeuble et chaque année. Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente et de l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours.

Les pièces justificatives desdites charges seront à la disposition du Locataire pendant un délai de 6 mois.

EN CAS DE COLOCATION* : Le Bailleur a souscrit une assurance pour le compte des colocataires dont le montant total récupérable sera versé par douzième, soit euros mensuellement

Article 11 – Quittances et reçus

Lorsque le Locataire en fera la demande, le Bailleur lui transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où le Locataire effectuera un paiement partiel, le Bailleur lui délivrera un reçu.

La quittance portera le détail des sommes versées par le Locataire en distinguant le loyer, les charges et accessoires.

En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et de ses accessoires ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement malgré la remise d’une quittance.

Article 12 – Dépôt de garantie

A la signature des présentes, le Locataire verse au bailleur qui le reconnaît, la somme de ................... (en chiffres et en lettres)

qui ne sera pas productive d’intérêts.

Le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer. Mais si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à un mois, aucun dépôt de garantie ne peut alors être prévu. Dans cette hypothèse, il conviendra d’adapter le contenu de la présente clause en indiquant qu’aucun dépôt de garantie n’est versé par le Locataire pour garantir l’exécution de ses obligations.

Le Bailleur pourra disposer comme il l’entend de cette somme qui sera restituée au Locataire dans le délai maximal d’un mois après la restitution des clés, lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et, dans le cas contraire, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par lui au Bailleur, notamment pour réparations, remise en état ou dont le Bailleur pourrait être rendu responsable du fait du Locataire. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au Locataire après arrêté des comptes est majoré d’une somme égale à 10% du montant du loyer mensuel en principal, par mois de retard. Lorsque le local loué est soumis au statut de la copropriété, le bailleur pourra conserver une provision d’un montant ne pouvant excéder 20% du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.

Article 13 – Conditions générales – Obligations des parties

1. Obligations du Bailleur

Le bailleur est obligé :

1° de remettre au locataire un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002,

2° de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi.

3° d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières.

4° d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués.

5° de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

6° en cas de mutation, de transmettre au locataire le nom et l'adresse du nouveau bailleur, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire.

2. Obligations du Locataire

Le Locataire est tenu des clauses et conditions suivantes, qu'il s'oblige à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :

1° Occuper les lieux loués et d'en user paisiblement tant par lui-même que par ceux qui s'y trouvent avec lui.

2° Ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués ; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers.

3° Notifier au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le mois de l'événement, tout changement d'état civil ou de situation de famille ainsi que l'adoption d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec indication de l'état civil du partenaire, pouvant survenir au cours du présent contrat ou de son renouvellement. En cas de divorce du locataire, il y aura solidarité entre lui et son conjoint pour le paiement des loyers, charges et accessoires afférents à la période antérieure à la date d'opposabilité aux tiers du jugement de divorce ainsi que pour le paiement des réparations locatives. En cas de PACS il sera fait application des dispositions de l'article 515-4 du Code civil. En cas de décès du locataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des loyers et accessoires ainsi que pour l'exécution des conditions du contrat sous réserve des dispositions des articles 802 et suivants du Code civil. Si la notification prévue à l'article 877 du Code civil devenait nécessaire, son coût serait à la charge de ceux à qui elle serait faite. La présente clause ne constitue en aucun cas une dérogation aux règles de continuation ou de transmission du contrat de location énoncées à l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui sont seules applicables.

4° Prendre à sa charge et d'exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, de maintenir les lieux loués pendant toute son occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant, de les rendre tels en fin de jouissance.

5° Ne pas faire supporter aux planchers de charges excessives.

6° Ne faire aucun changement de distribution ni travaux de transformation dans les lieux loués, sans autorisation expresse et par écrit du bailleur. À défaut de cet accord, ce dernier pourra exiger la remise en état des locaux ou des équipements au départ du locataire et à ses frais ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Le bailleur pourra également exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en l'état, au cas où les transformations mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts. Il devra également se conformer aux conditions prévues par l’article 7 – f) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour ce qui concerne les travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

7° Faire ramoner les cheminées, conduits de fumée et d'aération à ses frais, par une entreprise qualifiée, aussi souvent qu'il sera nécessaire ou prescrit par les règlements administratifs et au moins une fois par an et également en fin de jouissance, même s'ils n'ont pas été utilisés. Faire entretenir régulièrement et au moins une fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière du chauffage central et le ou les chauffe-eau qui sont ou pourraient être installés dans l'appartement, les tuyaux d'évacuation et les prises d'air. Veiller au maintien en parfait état des canalisations intérieures et des robinets d'eau et de gaz, de même que des canalisations et de l'appareillage électrique àfrets de distribution. Procéder au moins une fois par an à l'entretien des robinetteries et installations sanitaires si un contrat collectif n'est pas souscrit pour l'immeuble. Justifier de ces entretiens à la demande du bailleur.

8° Permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux Le Bailleur devra informer le Locataire avant le début des travaux, de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lesdits travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

9° Supporter toutes modifications d'arrivées, de branchements ou d'installations intérieurs et tous remplacements de compteurs pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage urbain, des télécommunications ou de tout autre service ainsi que la pose de tout appareil de comptage ; acquitter les sommes et charges de toutes natures qui seront appelées par les fournisseurs de prestations, services, fluides ou autres, selon les indications de ses compteurs et relevés.

10° Répondre des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'y a pas introduit ; de répondre également des dégradations et pertes causées dans les parties communes par lui-même ou les personnes qu'il aura introduites dans l'immeuble, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1733 et 1734 du Code civil.

11° Faire assurer convenablement contre l'incendie les explosions et les dégâts des eaux, son mobilier et, le cas échéant, celui mis à sa disposition, ses aménagements, ainsi que le recours des voisins et les risques locatifs, par une compagnie d'assurances, et en justifier au bailleur, chaque année. A défaut, un mois après une mise en demeure non suivie d'effet, le Bailleur pourra souscrire une assurance pour le compte du Locataire et lui le montant des primes par douzième dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L 112-1 du code des assurances.

12° Déclarer immédiatement à sa compagnie d'assurances et en informer conjointement le bailleur tout sinistre ou dégradation s'étant produit dans les lieux loués, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser au bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.

13° Ne faire aucun usage d'appareil de chauffage à combustion lente, ne pas brancher d'appareils à gaz ou au fioul sur des conduits qui n'ont pas été conçus pour cet usage. Ne pas obstruer les ventilations dans les pièces où elles existent. Veiller à la bonne aération du logement. Le locataire sera responsable de tous dégâts et conséquences, de quelque ordre qu'ils soient, résultant de l'inobservation de la présente clause et également des dégâts causés par condensation ou autre.

14° Se conformer aux usages en vigueur, aux règlements de police, au règlement de copropriété de l'immeuble, ainsi qu'à tout règlement intérieur, en matière de bonne tenue des immeubles et notamment :

  1. ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes de l'immeuble ;
  2. ne pouvoir faire passer les livraisons et meubles que par l'escalier de service ou le monte-charge s'il en existe, l'usage de l'ascenseur étant interdit dans ces cas ;
  3. ne pouvoir faire entrer de voiture ou tout autre véhicule ni entreposer quoi que ce soit dans les parties communes de l'immeuble ;
  4. ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique, même par autorité de justice ;
  5. veiller à ce que la tranquillité de la maison ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs ou son personnel ;
  6. n'exposer aux fenêtres, aux balcons et sur les terrasses ni linge ni autres objets ; de ne pas laisser écouler d'eau, n'apposer ni plaque ni écriteau dans les parties communes de l'immeuble ;
  7. n'avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à la condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Ne pouvoir détenir dans les lieux un chien appartenant à la première catégorie (chien d’attaque)
  8. . Déclarer en mairie et en informer conjointement le bailleur, la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble dès qu'il en a connaissance.

15° Donner accès dans les lieux loués au bailleur, au syndic de la copropriété ou à leurs représentants, à leurs architectes ou à leurs entrepreneurs, aussi souvent qu'il sera nécessaire moyennant avertissement préalable, sauf cas d'urgence.

16° Satisfaire à toutes les charges de ville ou de police dont les locataires sont tenus, acquitter tous impôts et taxes à la charge des locataires en cette qualité et en justifier au bailleur avant son départ des lieux.

17° En cas de vente des lieux loués ou pendant le délai de préavis applicable au congé, souffrir l'apposition d'écriteaux, laisser visiter les lieux pendant deux heures les jours ouvrables, par accord entre les parties et à défaut entre 17 et 19 heures.

18° Ne pouvoir déménager, même partiellement, avant d'avoir payé le montant du loyer et des accessoires jusqu'à l'expiration de l'occupation et justifié par présentation des acquits, du paiement de toutes ses contributions personnelles ou autres afférentes aux lieux loués et de celui des services mis à sa disposition par le bailleur. À la restitution des clés, il sera dressé un état lieux contradictoire entre les parties ou à défaut par huissier de justice comme il a été dit ci-dessus. Le locataire aura l'obligation de faire connaître sa nouvelle adresse au bailleur ou à défaut fera connaître l'adresse où devront être envoyés tous documents relatifs à la liquidation des comptes et de toutes autres questions afférentes à la location.

Article 14 – Etats des lieux

Conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux contradictoire est établi le.......................................................................................... ainsi que lors de la restitution des clefs par le Locataire.

Dans un délai de 10 jours à compter de son établissement, le Locataire peut demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux.

Durant le premier mois de chauffe, le Locataire pourra demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

L’état des lieux est complété par les relevés des index pour chaque énergie en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle ou collective avec un comptage individuel.

L'état des lieux sera annexé au présent contrat. Dans le cas où l'état des lieux serait établi par un huissier de justice, à la requête de la partie la plus diligente, les parties en supporteront les frais par moitié. L’huissier devra avertir les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandé avec avis de réception.

En comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du Locataire, le Bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le Locataire. A défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été délivré en bon état, sauf si le Locataire apporte la preuve contraire ou si le Bailleur a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Article 15 – Tolérances

Il est formellement convenu que toutes tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; le Bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens, après une mise en demeure adressée au Locataire.

Toute modification aux clauses et conditions du présent bail ne pourra intervenir que par écrit.

Article 16 – Solidarité – Indivisibilité

Les Locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du Bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.

Le congé délivré par l’un des Locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du Locataire parti, pendant une durée de six mois à compter de la date du congé ou jusqu’à son remplacement par un nouveau locataire. Le Locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période.

Si les Locataires sont mariés, il y aura solidarité entre eux pour le paiement des loyers, charges et accessoires ainsi que pour les réparations locatives, jusqu’à la date d'opposabilité aux tiers du jugement de divorce. Si les locataires sont unis par un PACS, il est fait application des dispositions de l'article 515-4 du Code civil.

Article 17 – Clause résolutoire

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :

  • non versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
  • défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges .

Le délai sera de un mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au bailleur à chaque période convenue. Une fois acquis au Bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, le Locataire devra libérer immédiatement les lieux ; s'il s'y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé.

Le présent contrat sera également résilié de plein droit en cas de non-respect de l’obligation de jouissance paisible des lieux loués ou de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

CONSERVER L’ARTICLE 18 SI LE CONTRAT EST SOUMIS A LA FOURNITURE D’UNE CAUTION *

Article 18 – Cautionnement

Le présent contrat est soumis à la fourniture de l’engagement de caution solidaire d’un tiers par acte séparé, comportant renonciation au bénéfice de discussion et division défini aux articles 2303 et 2304 du Code Civil, qui s’engage en cas de défaillance du Locataire, à exécuter les obligations résultant dudit contrat.

L’engagement de caution devra faire apparaître que la personne qui se porte caution a connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte, à peine de nullité, c’est-à-dire :

  • Qu’il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de location dont il sera également signataire,
  • Qu’il reconnaît la nature et la portée de son engagement,
  • L’identité du bénéficiaire de l’engagement de caution,
  • L’identité du colocataire pour lequel le congé met fin à l’engagement de caution, lorsqu’il s’agit d’un contrat de colocation,
  • La durée de son engagement,
  • Le montant initial du loyer et des charges,
  • Les sommes couvertes par son engagement, à savoir : loyer, y compris le loyer révisé dans les conditions prévues par le présent contrat, avec les intérêts, charges locatives récupérables, dépôt de garantie, indemnités d’occupation, astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités de l’éventuelle procédure.
  • Le montant maximum, inscrit en chiffres et en lettres, de son engagement,
  • Le contenu de l’avant dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à savoir : « Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

Il est rappelé que aucun cautionnement ne peut être demandé, à peine de nullité, par le Bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ou toute autre forme de garantie, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.

Article 18 ou 19 – Dossier de Diagnostic technique

1. Situation de l’immeuble à l’égard du risque radon (articles L. 125-5 et R. 125-23 du Code de l’environnement ; articles L. 1333-22 et R. 1333-29 du Code de la santé publique)

Le territoire national est divisé en 3 zones à potentiel radon définies au fonction des flux d’exhalation du radon des sols (Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français) :

. zone 1 : zone à potentiel radon faible

. zone 2 : zone à potentiel radon faible mais sur laquelle des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments

. zone 3 : zone à potentiel radon significatif

Le locataire est informé que les locaux objets des présentes sont situés en zone : …à compléter

Si les locaux sont situés en zone 3, ajouter ce qui suit : Le bailleur annexe aux présentes la fiche d’information sur le risque radon.

Sinon : Le locataire est informé que les locaux objets des présentes sont situés en dehors de zone à potentiel radon significatif.

2. Etat des servitudes risques et d'information sur les sols (articles L 125-5, L.125-6, L.125-7 et R 125-23 à 125-27 du Code de l'environnement)

Le Bailleur déclare qu’à ce jour, les locaux, objets des présentes, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L 125-5, L.125-6, L.152-7 et R 125-23 à 125-27 du Code de l’Environnement.

Le Bailleur annexe aux présentes l'arrêté préfectoral listant les communes concernées par les risques (étant précisé que les communes qui ne sont pas concernées par les risques n'apparaissent pas sur l'arrêté).*

OU

Le Bailleur déclare qu’à ce jour, les locaux, objets des présentes, entrent dans le champ d'application des articles L 125-5, L.125-6, L.152-7 et R 125-23 à 125-27 du Code de l’Environnement.

Le Bailleur annexe aux présentes l'état des servitudes risques et d'information sur les sols.*

3. Situation de l'immeuble bâti à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique

Le Bailleur déclare que l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L 125-2 du Code des Assurances) et technologiques (article L 128-2 du Code des Assurances).*

OU

Le Bailleur déclare que l'immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L 125-2 du Code des Assurances) et technologiques (article L 128-2 du Code des Assurances).

En conséquence, le Bailleur annexe aux présentes une note écrite indiquant la cause de ce sinistre comme de tous ceux survenus pendant la période durant laquelle il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.*

4. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi en date du remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.

5. Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Si l’immeuble a été construit après le 1er janvier 1949 *: Le CREP n’est pas nécessaire car l'immeuble a été construit après le 1er janvier 1949.

OU Si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949 *: Le Bailleur remet au Locataire un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé Publique, établi en date du et dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

6. Amiante

Si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997* : L'immeuble dont dépend le logement, objet des présentes, ayant été construit avant le 1er juillet 1997, entre dans le champ d'application des articles L 1334-13 et R 1334-23 et suivants du Code de la santé Publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le Bailleur déclare qu'a été constitué un dossier technique sur la recherche, l'identification et l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds dans les parties communes et les parties privatives constituant ledit logement.

Le Bailleur tient les résultats de contrôle à la disposition des occupants de l'immeuble et de certains agents administratifs. Il les communiquera à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, conformément à l'article R 1334-22 du Code de la santé Publique.

Le Bailleur déclare qu'il a en outre été constitué un dossier technique « amiante » au sens de l'article R 1334-26 du Code de la santé Publique sur les parties communes de l'immeuble, tenu à la disposition des occupants de l'immeuble et de certains agents administratifs, par le syndic, qui les communiquera à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble, conformément à l'article R 1334-28 du Code de la santé Publique. En outre, le Bailleur remet au Locataire la copie de la fiche récapitulative de ce dossier technique « Amiante » qui est annexé au présent bail après visa des Parties.

OU Si l’immeuble a été construit après le 1er juillet 1997* : L'immeuble dont dépend le logement, objet des présentes, ayant été construit après le 1er juillet 1997, n'entre pas dans le champ d'application des articles L 1334-13 et R 1334-23 et suivants du Code de la santé Publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

7. Installation de gaz et électricité (lorsque l’installation à plus de 15 ans ou, s'agissant du gaz, si le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans)

Un diagnostic électricité et un diagnostic gaz dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, sont annexés au dossier de diagnostic technique.

8. Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble

Il est annexée au présent bail, une liste énumérant les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre optique etc…).

9. Détecteurs de fumée normalisés

Conformément à l'obligation édictée par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, le Bailleur a procédé à l’installation d'au moins un détecteur de fumée normalisé dans le logement.

Il appartient au Bailleur de s’assurer de son bon fonctionnement du dispositif lors de l'établissement de l'état des lieux d’entrée.

Il appartient au Locataire de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif et de procéder à son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

10. Notice d’information

Une notice d’information relative aux droits et obligations des Locataires et des Bailleurs est annexée au présent bail.

Article 19 ou 20 – Enregistrement

Le présent contrat ne sera soumis à l'enregistrement qu'à la demande de l'une des parties et à ses frais.

Article 20 ou 21 – Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives telles qu'indiquées en tête des présentes.

En cas de modification, chacune des parties devra en informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 8 jours. A défaut toute notification faite à l'adresse indiquée en tête des présentes, sera réputée valablement faite.

LISTE DES CHARGES RECUPERABLES PAR LE PROPRIETAIRE AUPRES DU LOCATAIRE

Annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

I.Ascenseurs et monte-charge.

1.Dépenses d'électricité.

2.Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations :

a.Exploitation :

  • visite périodique
  • nettoyage et graissage des organes mécaniques,
  • examen semestriel des câbles,
  • vérification annuelle des parachutes,
  • nettoyage annuel
  • de la cuvette,
  • du dessus de la cabine,
  • de la machinerie,
  • dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces ;
  • tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil.

b.Fournitures relatives

  • à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires)
  • aux lampes d'éclairage de la cabine.

c.Menues réparations :

  • de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
  • des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel) ;
  • des balais du moteur et fusibles.

II- Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1.Dépenses relatives :

  • A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
  • A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
  • A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L.35-5 du Code de la santé publique ;
  • Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;
  • A l'électricité ;
  • Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

2.Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :

a.Exploitation et entretien courant :

  • nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;
  • entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;
  • graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;
  • remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;
  • entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;
  • vérification et entretien des régulateurs de tirage ;
  • réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;
  • purge des points de chauffage ;
  • frais de contrôles de combustion ;
  • entretien des épurateurs de fumée ;
  • opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;
  • conduite de chauffage ;
  • frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
  • entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;
  • contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
  • vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;
  • nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;
  • vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

b.Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :

  • réparation de fuites sur raccords et joints ;
  • remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;
  • rodage des sièges de clapets ;
  • menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
  • recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

III- Installations individuelles.

Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1.Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

2.Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a.Exploitation et entretien courant :

  • réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire ;
  • vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
  • dépannage ;
  • contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
  • vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage ;
  • réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau ;
  • contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude ;
  • contrôle des groupes de sécurité ;
  • rodage des sièges de clapets des robinets ;
  • réglage des mécanismes de chasses d'eau.

b.Menues réparations :

  • remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
  • Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
  • remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
  • remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

IV- Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.

1.Dépenses relatives :

a.A l'électricité ;

b.Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel.

2.Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a.Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis ;

b.Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.

3.Entretien de propreté (frais de personnel).

V.- Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

1.Dépenses relatives :

a.A l'électricité ;

b.A l'essence et huile ;

c.Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

  • ampoules ou tubes d'éclairage,
  • engrais, produits bactéricides et insecticides,
  • produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, plates-bandes ou haies.

2.

a.Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :

  • les allées, aires de stationnement et abords ;
  • les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;
  • les aires de jeux ;
  • les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
  • entretien du matériel horticole ;
  • remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b.Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

VI.- Hygiène.

1.Dépenses de fournitures consommables :

  • Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;
  • Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.

2.Exploitation et entretien courant :

  • Entretien et vidange des fosses d'aisances ;
  • Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3.Elimination des rejets (frais de personnel).

VII- Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.

1.La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2.Exploitation et entretien courant :

  • Ramonage des conduits de ventilation ;
  • Entretien de la ventilation mécanique ;
  • Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones ;
  • Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.

3.Divers :

  • Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

VIII- Impositions et redevances.

  • Droit de bail.
  • Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
  • Taxe de balayage.

PIECES ANNEXEES AU CONTRAT DE LOCATION

  • Etat des lieux,
  • Diagnostic de Performance Energétique du
  • Notice concernant le dispositif de détection de fumées
  • Fiche récapitulative du dossier « Amiante »
  • Diagnostic électricité (si les locaux sont concernés)
  • Diagnostic gaz (si les locaux sont concernés)
  • Fiche d’information sur le risque Radon (si les locaux sont concernés)
  • Notice d'information
  • Constat des Risques d’Exposition au Plomb du............................................................................................ (si les locaux sont concernés),
  • Etat des servitudes risques et d'information sur les sols OU arrêté préfectoral (suivant le cas),
  • Déclaration écrite du bailleur concernant les sinistres catastrophe naturelle ou technologique ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance (s’il y a lieu),
  • Extrait du Règlement de Copropriété concernant les locaux loués (si les locaux dépendent d’une copropriété) concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chaque catégorie de charges
  • Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble
  • Acte de cautionnement séparé (s’il y a lieu),
  • Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d’une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué).

DOCUMENT EN X.... PAGES

FAIT À :................................................................................................... LE :...................................................................................................

En autant d'exemplaires que de parties dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

mots rayés............................................................................................ lignes rayées..........................................................................................

Le ou les bailleurs

« Lu et approuvé »

Le ou les locataires

« Lu et approuvé »

Le ou les tiers se portant caution par acte séparé

« Lu et approuvé »