CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

    Site internet www.monassistant-oscar.com

et la plateforme associée

Le site oscar est édité par la société LOU-MA IMMOBILIER située 20 rue des Sables – 37550 Saint Avertin

Carte professionnelle n° En COURS

Site web hébergé par OVH

Siège social : 2 rue Kellermann-59100 Roubaix – France

RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Date de mise à jour : 11 JUILLET 2019

Objet :

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition du site www.monassistant-oscar.com, ainsi que les conditions d’utilisation des services de la plateforme associée par un internaute ou utilisateur. L’ouverture d’un compte utilisateur implique l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur, de ces conditions. LOUMA IMMOBILIER se réserve le droit de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis.

  • Utilisateur :désigne un internaute qui dispose d’un compte utilisateur qui lui permet d’accéder aux services sur la plateforme et qui répond à l’un des profils suivants : Bailleur et Locataire

1. Accès à la Plateforme et disponibilité du service

Pour utiliser les services de la plateforme, l’utilisateur doit disposer d’un ordinateur, PC ou mac, et/ou tablette Androïd ou IOS, et/ou d’un téléphone compatible internet.

L’accès à la plateforme est également conditionné à la possession d’un compte utilisateur.

Les Services et la Plateforme sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance, problèmes téchniques du ou pas à nos services, et en cas de force majeure. Une sauvergarde des données est réalisé régulièrement.

2. Souscription et accès au compte

L’internaute souscrit aux services exclusivement par Internet. Lors de la souscription, l’utilisateur fournit à Oscar, en fonction de son profil, les informations nécessaires telles que :

  • ses données personnelles exactes et réelles, et une adresse mail valide

L’utilisateur s’engage sur l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique lors de la création de son compte et dans le cadre de l’utilisation des services, en cas de mauvaises informations la résponsabilité de LOU-MA IMMOBILIER ne pourra pas être engagée.

L’utilisateur devra choisir un mot de passe qui lui permettra d'accéder au Site. L’Utilisateur s’engage à préserver le caractère confidentiel de son mot de passe. Il demeure seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe.

Dès validation du Formulaire, l’Utilisateur recevra un courrier électronique l’invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription.

L'accès à son Compte s'effectue ensuite par saisie de son identifiant et du mot de passe associé.

Après inscription de l’Utilisateur et ouverture de son Compte, l'utilisation du Site est valable selon la durée de son abonnement.

Néanmoins, en cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur d’une durée supérieure à 1 an, celui-ci peut être supprimé à tout moment et sans préavis.

La responsabilité de l’Utilisateur pourrait être engagée si la plateforme Oscar ou un tiers subissait des dommages résultant de l’utilisation de son compte et de son mot de passe. 

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement la plateforme Oscar prioritairement par téléphone au 02 47 27 69 36 ou par le formulaire "Contactez-nous" disponible sur le site internet. LOUMA IMMOBILIER pourra, le cas échéant, bloquer l’accès au Compte Utilisateur et prendre les mesures qui s’imposent.

La Société se réserve le droit en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite de suspendre l’usage du Service de manière définitive. 

Les éventuelles factures émises et non réglées à la date de suspension restent dues. 

La connexion au Site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, LOUMA IMMOBILIER ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du site ;

- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- De perte de tout mail et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- Du fonctionnement de tout logiciel ;

- Des conséquences de tout virus ou bug informatique, anomalie, défaillance technique ;

- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;

- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

LOUMA ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des données d'un Compte.

La connexion de toute personne au site et l'utilisation du service proposé se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, LOUMA IMMOBILIER ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des Utilisateurs à Internet.

Toute évolution ou changement du programme du Site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de LOUMA.

De même, LOUMA se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités proposées sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de LOUMA ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

3. Description des services

www. monassistant-oscar.com donne accès, par l’intermédiaire de son site internet et de sa plateforme à des services de deux types :

  • la location (gestion et publication des annonces, gestion et évaluation des dossiers de location, rédaction et signature des contrats de location, visites et états des lieux )
  • la gestion locative (gestion des loyers et émission des quittances, évaluation des loyers…)

Les services, y compris toutes mises à jour, améliorations, nouvelles fonctionnalités sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation.

Les services sont réservés aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine ou aux personnes morales domiciliées en France.

4. Tarification/Facturation/modalités de paiement

Le prix des services mentionnés sur le site www.monassistant-oscar.com sont ceux en vigueur à la date d’exécution des services. Ils sont indiqués toutes taxes comprises.

Le service est facturé au bailleur et au locataire sous la forme d’un abonnement mensuel forfaitaire ou annuel avec un engagement d’un an et payable par prélèvement bancaire, via e-transaction, paypal ou toutes autres services de paiement en ligne que LOU MA IMMOBILIER intégrera à la plateforme, à partir de l’acceptation des conditions générales de vente.

Le paiement en ligne donne lieu à l’émission d’une facture annuelle.

En souscrivant au service, l’utilisateur accepte de recevoir des factures électroniques téléchargeables depuis son espace personnel, qui seront disponibles à chaque fin d’année civile.

L’engagement est au minimum d’un an et se renouvèle automatiquement pas tacite reconduction à date d’anniversaire de souscription.

5. Droit de rétractation au profit des particuliers

Délai

Conformément aux dispositions des articles L2221-8 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature électronique du contrat via l’acceptation des conditions générales de ventes

En cas de rétractation par l’utilisateur, www.monassistant-oscar.com remboursera les sommes versées par virement bancaire dans un délai de 14 jours.

Toutefois, www.monassistant-oscar.com se réserve le droit de facturer à l’utilisateur les éventuels usages effectués pendant le délai de la rétractation.

Modalité d’exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur doit, avant l’expiration du délai, envoyer un courrier de résiliation en Lettre avec Accusé Réception à l’adresse suivante :

Société SAS LOU-MA IMMOBILIER

20 rue des Sables – 37550 Saint Avertin

1 mois avant la date d’anniversaire de la souscription

Conséquences liées à la résiliation d'un mandat

La résiliation entraîne la fermeture d’accès au Service de la Plateforme 1 (un) mois après la date de résiliation. Toutefois, l’Utilisateur conserve son accès à l’historique de son dossier au moyen de son Compte Utilisateur. 

L’utilisateur reste libre de récupérer les documents relatifs à son dossier dans son espace personnel en les téléchargeant et/ou en les imprimant. L’historique et les documents du dossier de l’Utilisateur resteront accessibles au moyen du Compte Utilisateur sur une période d’un an à l’issue de laquelle les documents seront définitivement supprimés des serveurs.

6. Service location : recherche de locataire

L’annonceur

www.monassistant-oscar.com diffuse les offres de location sur un support dédié et aide à la rédaction des annonces sans jamais intervenir dans la gestion de la relation avec le candidat locataire

En publiant votre annonce sur www.monassistant-oscar.com vous acceptez entièrement et sans réserves les conditions suivantes dont vous avez au préalable pris connaissance.

Nos annonces sont strictement réservées aux particuliers qui envisagent de louer un bien constituant leur propriété.

En acceptant les présentes conditions et en publiant une annonce dans nos colonnes, vous vous engagez sur l’honneur à ne pas être un professionnel de l’immobilier, ni agir directement ou indirectement pour le compte d’un professionnel de l’immobilier, ni à sous-louer un logement du parc social.

L’annonce

Vous vous obligez à mettre à la disposition d’Oscar tous les documents et informations jugés nécessaires pour procéder à la publication de l’annonce.

En conséquence, vous garantissez que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d’aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. Notre responsabilité, en tant que société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l’annonce ou si la qualité de l’annonceur se révèlent inexacts.

Vous êtes seul responsable des documents et informations communiqués à Oscar.

Photos

Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier

  • les photos de qualité insuffisante
  • les photos présentant des personnes
  • les photos aériennes prises par des professionnels
  • les photos montage
  • les dessins d’architecte ou de promoteur
  • les photos provenant d’un magazine, d’une carte postale….toute photo dont les droits ne vous appartiennent pas

Si vous joignez des photos à votre annonce, vous en êtes seuls garants. www.monassistant-oscar.com ne saurait en aucun cas garantir l’authenticité des photos que l’annonceur aura communiquées.

Nous ne diffusons qu’un seul bien par annonce. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés gratuitement en cours de parution. Toutefois le bien décrit doit rester celui d’origine sans possibilité d’y substituer un autre bien.

Réception des dossiers de candidats loueurs

En fonction des données renseignées par le candidat, les dossiers sont qualifiés et envoyés à l’utilisateur. Un certain nombre d'informations doivent être renseigner afin d'aider le propriétaire dans son choix de ou des locataires. LOU-MA IMMOBILIER met tout en oeuvre pour limiter toutes formes de discrimination et sa responsabilité ne pourra être engager car seul le ou les propriétaires peuvent prendre la décision finale, nous essayer d'aider les locataires et propriétaires à se rencontrer. Une assurance "Visale...." peut alors être proposée au propriétaire directement ou indirectement.

Droit de Refus

www.monassistant-oscar.com se réserve le droit de refuser toute annonce dont le caractère pourrait être contraire à la vocation du site.

7. Service Gestion locative

Les contrats

En souscrivant à l’abonnement bailleur vous bénéficiez d’un générateur de contrats. Il s’agit d’un outil d’aide à la rédaction d’un contrat qui prend en compte les caractéristiques propres à votre location. Le contrat est généré sur la base des informations que vous aurez fournies et dont vous êtes seul garant de l’authenticité.

www.monassistant-oscar.com vous propose des contrats de locations, de même que des formulaires de location (état des lieux, actes de caution, inventaires de mobilier….) tous à jour des dernières réglementations.

Les contrats sont téléchargeables au format pdf. La responsabilité de www. monassistant-oscar.com ne peut être engagée pour les modifications que le client aura effectuées sur les formulaires mis à disposition en téléchargement.

8. Engagement sur l'utilisation du Site, de la plateforme ainsi que les liens depuis Oscar

L’Utilisateur s’engage à maintenir sur son espace personnel des coordonnées postales et bancaires à jour.

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser les Sites et les Services de la Plateforme conformément aux dispositions des présentes.

L’Utilisateur s’interdit toute revente, mise à disposition totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit des Services.

L’Internaute, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Sites et du Service et s’engage à ne pas utiliser les Sites ou les Services :

A des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

  • A des fins illicites ou interdites
  • En violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers
  • A des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

En outre, il tiendra indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à son utilisation du Service. Oscar se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière définitive, l’accès aux Sites et au Service à l’Utilisateur et à l’Internaute qui aurait transgressé ces obligations quant à l’Utilisation des Site et du Service. 

OSCAR peut être conduit à proposer aux Utilisateurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation et espaces publicitaires ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers (Cf. l’article 9 – « liens depuis OSCAR » ci-après). Dans ce cas, OSCAR ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des CGU de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par l’Utilisateur ou les publicités figurant sur le Site sont susceptibles de contenir des "cookies" (Les cookies sont de petits textes envoyés par un site web à votre navigateur et qui sont stockés sur votre ordinateur). Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants d’OSCAR sous leur seule responsabilité, étant précisé que Oscar n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies".

9. Propriété intellectuelle 

La conception et les contenus des Sites de la Plateforme et de ses Services et de tout autre Site et applications détenus par LOU MA IMMOBILIER "Oscar mon assistant" sont protégés pas les lois relatives à la propriété industrielle, aux marques, à la concurrence déloyale et autres lois.

Sauf indication contraire, les services sont destinés à être utilisés à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, diffuser, publier, concéder sous licences, transférer ou vendre toutes informations ou tous logiciels, produits ou prestations obtenus à partir des Sites et des Services de la Plateforme ni à créer des œuvres dérivées de ceux-ci. 

L’exploitation sans autorisation expresse et préalable des propriétés précitées est prohibée et constitue des actes de contrefaçon et de droits d’auteur.

10. Protection de la vie privée

Conformément à la Directive européenne 2016/679 du 27 avril 2016, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder au Site et à ses Services, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout utilisateur inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

L’engagement fort de eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité disponible à l’URL suivante :

Cette Charte a été élaborée par la société LOUMA IMMOBILIER afin que tout Utilisateur puisse naviguer sur le Site et utiliser les Services du Site en toute confiance. Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.

12. Assistance

Toute demande d’assistance peut être adressée à par mail : contact@monassistant-oscar.com

13. Réclamation

En cas de réclamation relative aux Services, l’utilisateur peut adresser toute demande par e-mail :contact@monassistant-oscar.com ou par courrier à l’adresse du Siège social 

LOU-MA IMMOBILIER

20 rue des Sables 

37550 Saint Avertin

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l’application des présentes, à la consultation et à l’utilisation des Sites et des Services de la Plateforme doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant le Tribunal de Tours seul compétent.

15. Acceptation des procédés de dématérialisation 

En souscrivant au Service, l’Utilisateur accepte la conclusion et l’exécution dématérialisée des documents contractuels (Bail), se service en cours de construction ne sera proposé que pour 2021.

L’Utilisateur confirme son consentement à signer des documents par voie électronique en cochant des cases d’autorisation prévues à cet effet.

16. Convention de preuves

La Société et l’Utilisateur conviennent ensemble que les Echanges dématérialisés, la signature électronique des documents, sont admissibles en tant que preuves devant les tribunaux au sens des articles 1316-2 et 1316-4 du Code civil.

La Société, ainsi que ses partenaires, prestataires, sous-traitants, garantissent à l’Utilisateur l’ensemble des données renseignées et téléchargées sont archivées suivant les exigences de l’article 1316-1 du Code civil.

Abonnement

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