Protection des données personnelles

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (liste « Bloctel »).

En cas de traitement des données personnelles :

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat et concernant le locataire font l'objet d'un traitement informatique : A décrire (type de données collectées, objectif, utilisation, services y ayant accès)

Le mandataire s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018.

Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, le locataire est informé que l’ensemble des informations qui lui sont demandées dans le cadre du présent contrat sont nécessaires à l'accomplissement des activités du mandataire.

Dans cette perspective, ces informations sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :

(par exemple : des sous-traitants, les établissements financiers concernés, les Offices notariaux qui participent aux actes....)

Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du présent contrat. Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.

Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de Indiquer une adresser email ou postale pour ce type de demande

Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données.

Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Si pas d'utilisation des données personnelles :

Les informations portées dans le contrat ne font l'objet d'aucun traitement informatique de la part du professionnel.

Pour toute information supplémentaire contactez nous : contact@monassistant-oscar.com